EPCI Pays Basque au conseil municipal de Ciboure

Intervention de Dominique Duguet au conseil municipal du 30 novembre 2015

Le contexte : la loi Notre

Notre position se situe dans le cadre de la loi « Notre » votée le 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République.

La Région et le Département perdent la clause de compétences générales.

Les Régions héritent de compétences principalement dans le cadre de leur qualité nouvelle de collectivité responsable de la définition « des orientations en matière de développement économique », le domaine des transports

Les Départements gardent la gestion des collèges, du Social et de la voierie départementale

Les Intercommunalités sont renforcées dans leurs compétences (activités commerciales, tourisme, gestion des aires des gens du voyage, collecte et gestion des déchets, eau et assainissement, gestion des milieux aquatiques, prévention inondation, etc)

Il y a une évolution des périmètres des EPCI et un dégraissage des multiples syndicats intercommunaux. Pour ce qui nous concerne, Syndicat de la baie, SIED, Syndicat de l’Untxin, ces trop nombreuses structures.

Le préfet, représentant de l’Etat, est chargé de l’application de ces directives édictées par la loi Notre. Ils doivent définir de nouveaux périmètres et mettre en œuvre ces nouvelles structures.

Concernant le 64, le préfet nous propose un EPCI Pays Basque regroupant les 158 communes basques, en lieu et place des 10 EPCI existants ; les 95 syndicats intercommunaux seront réduits à 10.

Je ne m’étendrai pas sur la partie Béarn.

Nos avis et Remarques

Ce que l’on nous propose ce soir, c’est un avis consultatif sur un projet. Comme tout projet et cela est bien, tout n’est pas bouclé.

Ce qui est une bonne chose en soi. On nous aurait présenté un dossier tout ficelé, nous aurions levé les bras au ciel pour invoquer le manque de concertation…

Mais cela nous permet de débattre, de proposer des amendements, d’apporter des critiques constructives.

Certains pensent que cela va trop vite …. alors qu’un projet au départ basé sur un département, ensuite sur une collectivité à statut particulier réclamée par des élus (conseil des élus) ainsi que par une bonne partie de la population depuis la création des départements …..

Le temps n’est pas aux petites considérations politiciennes.

Cette opportunité que nous propose le préfet nous semble une occasion à saisir. Elle rentre dans le cadre des institutions de notre république, elle répond à un besoin économique, social, culturel, touristique et aux aspirations de notre population.

Elle doit développer des politiques publiques au service d’une transition écologique et énergétique.

Certains veulent opposer les petites et grandes communes, l’urbain et le rural, alors que le Pays Basque est une « entité » reconnue et pratiquée dans grand nombre de domaines : médias, assos de parents d’élèves, etc, même le Département a une « annexe » sur Bayonne

Les habitants du Pays Basque se sont déjà pris en main dans divers domaines et maintenant il faut concrétiser institutionnellement.

Si nous ne prenons pas cette décision aujourd’hui, une recomposition de l’intercommunalité devra de toute manière être faite (3 à 5 EPCI)…

Certains pensent que c’est trop gros !

Mais cela existe ailleurs ! Il y aura des marques à prendre et il faudra s’adapter à de nouveaux fonctionnements. Ce qui n’est pas mal non plus.

Cet EPCI PB aura plus de poids dans le contexte de la nouvelle Région. Elle serait la 2ème la plus importante derrière Bordeaux Métropole et serait un interlocuteur direct.

Plus le territoire est large, plus la vision et la gestion des projets (ou dossiers) en seront dynamisés et stratégiques.

On pourrait également analyser les choses à l’envers : au lieu de parler de l’intérêt de l’EPCI Pays Basque, nous pourrions nous demander si la situation actuelle de gestion à 10 EPCI et 95 syndicats est concluante, si elle répond à nos besoins et à un aménagement du territoire pertinent et durable ? (transport, tourisme, équipements sportifs etc)

Cependant des points de vigilance et des suggestions

4 points : Les compétences, l’impôt, le mille-feuilles, la représentativité et gouvernance

1. Les compétences

Bien sûr ! il faudra revoir qui fait quoi et comment.

On a peur pour nos communes ? Le projet prévoit des retours de délégations de compétences !

Certes là aussi, il faudra changer de logiciel de pensée. Mais concernant la proximité, le ciment entre le citoyen et l’EPCI reviendra à la commune.

1. L’impôt

Il faudra veiller à ce que l’impôt ne s’envole pas : il nous faut un impôt juste et justifié.

Maintenant à la lecture des projections budgétaires dans les documents à notre disposition, on relève que des choix seront faits à la création de cet EPCI au 1/01/2017 afin de déterminer la méthode de calcul.

Au 1/01/2018, l’agglomération devient maître de la libre fixation des taux d’imposition. Cela veut dire que nos représentants seront en capacité de réduire ou d’augmenter nos taxes !

A eux de défendre les intérêts des contribuables !

Inutile d’être trop inquiet sur le sujet : une autre solution peut aussi s’imposer : celle de réduire concernant Ciboure, nos impôts communaux puisque nous sommes au-dessus de notre strate. N’est-ce pas M. Perrot ?

J’ai relevé concernant la taxe d’habitation : 8,48 % aujourd’hui et 6,19% pour la future EPCI

(ce qui est intéressant pour les locataires soit 2,29 % en moins)

Concernant la taxe foncière : 0% aujourd’hui et 3,52 % pour l’EPCI PB

(soit 1,23% de plus pour les propriétaires)

Concernant le Foncier non bâti, c’est nettement moins bien (+ 7,56%)

1. Le mille-feuilles

Une Région renforcée, une Intercommunalité renforcée : cela nous laisse penser que dans un moyen terme, la question de l’existence du Département se posera. C’est évident

Il ne s’agit pas d’ajouter une couche supplémentaire au mille-feuilles administratif déjà cher et peu efficace.

Nous avons beaucoup trop d’élus, trop d’instances administratives.

A terme, le Département devra disparaître tout comme le « conseil des élus du Pays Basque » (dont M. le Maire est membre) qui reconnaissons-le, a eu le mérite d’avoir travaillé à la création de ce futur EPCI Pays Basque depuis juillet 2014 et d’avoir planché sur le développement du Pays Basque !

1. La représentativité ou la gouvernance

Avec ces pouvoirs conséquents confiés à ce nouvel EPCI, il est plus qu’essentiel que l’élection des élus se fasse au suffrage universel direct (par exemple sur le principe de l’élection cantonale). C’est la seule façon de permettre une saine représentativité des populations.

Sans oublier la parité.

Le danger démocratique serait que le pouvoir soit détenu par quelques-uns et toujours les mêmes.

En ce qui concerne l’opposition, cela ne nous changera pas grand-chose : nous n’avons pas accès ni aux syndicats intercommunaux, ni aux commissions de l’agglo, n’est-ce pas M. le Maire.

Je peux concevoir que la majorité n’aimerait pas voir ses pouvoirs dilués dans cette grande entité.

Pour finir,

Rien à notre avis, ne peut s’opposer à ce projet. Il ne s’agit pas d’être dans une posture partisane de parti politique mais bien de l’avenir de notre territoire, le Pays Basque.

Il ne s’agit pas d’en faire un sujet nationaliste être basque ou anti-basque car cette identité, nous l’avons déjà.

Alors regardons devant et non derrière nous

OUI au sens de l’histoire,

OUI à la solidarité de territoire,

OUI à un développement stratégique

OUI à une entité qui nous rassemble

Oui à une unicité parce que le Pays Basque est unique !

Aussi Jo Aintzina !