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Publié par Le Cibourien

Chronique d'une mort programmée.....

Décryptage de la décision du Tribunal Administratif

4 requêtes ont été formulées par :

  • 2 associations de défense de riverains
  • le préfet des Pyrénées Atlantiques
  • un particulier
  • une société civile immobilière

Le tribunal a considéré que les requêtes ont été dirigées contre le même plan d’urbanisme et ont posé les questions de légalité externes semblables et qu’il y avait lieu de les joindre pour statuer sur un même jugement.

  1. Sur la recevabilité du recours des associations

                La ville de Ciboure a opposé une fin de non recevoir. REJETE par le tribunal

  1. Sur les légalités externes  ou LA FORME
  • Convocation des conseillers municipaux de Ciboure IRREGULIERE (les 22 septembre 2004 et le 12 janvier 2011)
  • La procédure de la publication de la délibération du 22 septembre 2004 (PADD) est IRREGULIERE
  • La procédure de la consultation est IRREGULIERE : la chambre d’agriculture n’y a pas été associée
  • Le bilan de la concertation NON PRESENTÉ au conseil municipal
  • La procédure de consultation et d’enquête publique IRRÉGULIERE

(le maire n’avait pas compétence à modifier le dossier arrêté par le conseil municipal le 12 janvier 2011 et le faisant, il n’a pas respecté la consultation telle définie par le conseil en 2002)

  • INSUFFISANCE de l’évaluation environnementale
     

3 Sur les légalités internes  ou LE FOND

  • ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L’EXTENSION de l’urbanisme sur le secteur Untxin (bande littorale)
  • Le règlement de la Zone Nd (Hauts de Socoa) N’INTERDIT PAS LES CONSTRUCTIONS
  • MECONNAISSANCE DE LA LOI de classement en espace remarquable Les Barthes de la Nivelle et la Corniche Basque (Natura 2000)
  • Classement de l’emplacement réservé n°17 INJUSTIFIE (rue de la Nivelle)

Conclusion
Le Plan local d’urbanisme est annulé
La ville doit non seulement payer ses frais d’avocat mais également 3000€ aux requérants

Notre commentaire
Malgré de nombreuses remarques (reprises par le tribunal) de la part des élus d’opposition entre 2008 et 2013, le Maire a fait preuve d’une obstination hors du commun.

La situation de Ciboure au niveau de l’urbanisme, est devenue très problématique au niveau du logement social, le projet de Sainte Thérèse est suspendu.

On voit bien que certains points relèvent plutôt de conflits de personnes que de l’intérêt de la ville.

Les frais engagés pour ne pas aboutir sont importants - plus de 80 000€ - et ce sans compter les heures de travail des employés municipaux.

Vous pouvez télécharger le jugement dans son intégralité voir ci-dessous

                                                        

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