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Publié par Le Cibourien

Intervention de Dominique Duguet au conseil municipal du 25 mars 2015

"Autorisation défrichement.sur Sainte Thérèse

3 points importants

  1. Le premier

question importante concernant le permis de construite de Ste Thérèse

Je précise que la délibération du 3 mars 2014 est attaquée au Tribunal administratif étant entachée d’illégalité.

Annuler cette délibération du 03 /03 / 2014 revient à annuler la convention qui s’y rapporte (convention de reboisement signée entre la Mairie et les promoteurs).

Or ladite convention de compensation de défrichement est partie intégrante de l’autorisation de défricher délivrée le 22 avril 2014. Pièce non jointe au dossier

En conséquence, cette autorisation de défricher accordée par le préfet se retrouverait également annulée.

Or cette dernière autorisation est subordonnée au permis de construire.

On se trouve confronter à un dilemme si on annule cette délibération du 3 mars

D’un côté

  • le recours formulé par l’association de Ste Thérèse tombe (ce qui pour la ville a une conséquence heureuse)

Mais d’un autre côté

  • le PC de Ste Thérèse au vu des annulations en cascade que je viens d’évoquer, tombe aussi

Alors, M. le Maire, que souhaitez-vous faire ? avez-vous consulté préalablement les services de l’Etat ?

annuler ou plutôt accélérer l’annulation du permis de construire de Sainte Thérèse ?

2) 2ème point

la DDTM nous a précisé qu'en cas de réduction de surface à défricher, il n’est pas nécessaire de procéder à nouveau à une procédure nouvelle d’autorisation de défrichement.

En conséquence pourquoi cette démarche proposée par les promoteurs immobiliers ?

 

3) 3ème point

Je regrette que nous n’ayons pas eu de retour en conseil ou en commission générale sur l’annulation du PLU de Ciboure.

La conséquence est que nous devons appliquer le RNU ? 1ere question

Or le RNU interdit les constructions en dehors des zones déjà urbanisées de la Commune ? 2ème question ? Pouvez-vous me confirmer

Si OUI , s’il est interdit de construire et il est donc interdit de défricher. 

Le Conseil municipal ne saurait donc prendre (une nouvelle fois) une décision contraire à la loi (code de l’urbanisme) et l’obligation de veiller sur l’environnement de la Commune.

Pouvons-nous accéder à la demande de défricher des promoteurs puisque

- Le défrichement est lié à un projet immobilier compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur la Commune, ? avis de Didier ou M. Boyé (demander en séance au représentant des fonctionnaires présents au conseil s’ il confirme ce point).

- de surcroît la Zppaup interdit le défrichement des arbres de haut jet dans le secteur 4 auquel appartient la zone du projet de sainte Thérèse. C’est une autre raison de refuser la délibération"

 

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